Pour profiter pleinement des agréments qu'offre une automobile, il ne vous suffit pas d'obtenir votre permis de conduire et d'acheter un véhicule. La loi vous oblige en effet à assurer ce dernier. Si l'on se reporte à l'article R211-14 figurant dans le Code des assurances, vous devez en outre être en mesure de présenter l'attestation d'assurance de votre voiture si les forces de l'ordre vous le demandent. Afin d'être en conformité au regard de la législation française, découvrez ci-dessous la réponse à la question : comment obtenir mon attestation d'assurance auto ?
Attestation d'assurance automobile : de quoi s'agit-il concrètement ?
Communément désignée par l'expression de "carte verte", l'attestation d'assurance auto est un document qui prouve que le véhicule que vous conduisez est bien assuré. Dès que vous êtes au volant de votre voiture, il est impératif d'avoir votre carte verte sur vous. Les policiers exigent en effet fréquemment de la consulter lorsqu'ils effectuent un contrôle routier. Si l'attestation ne possède aucune valeur juridique probatoire, elle constitue toutefois une présomption d'assurance durant toute la période de validité (généralement une année) mentionnée dessus. Notez que la carte verte ne doit pas être confondue avec l'attestation de situation, ni avec la certificat d'assurance (ou "papillon vert") qui est accolé sur le pare-brise. L'attestation d'assurance auto n'est valable que pour une seule et même automobile. Si vous en possédez plusieurs, vous devez disposez d'autant de cartes vertes. Pour rappel, l'obligation suivante concerne tous les véhicules terrestres disposant d'un moteur : voitures, quads, deux-roues et même les tondeuses autoportées pourvues d'un siège conducteur. Différents éléments doivent figurer sur une attestation d'assurance auto, parmi lesquels :
- le nom et l'adresse de la compagnie d'assurances ;
- le nom, le prénom ainsi que l'adresse de l'assuré ;
- le numéro de contrat ;
- les dates indiquant le début ainsi que la fin de la validité de la carte verte ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule (dans le cas ou ce dernier n'est pas soumis à l'immatriculation, c'est le numéro du moteur qui est indiqué) ;
- la catégorie ainsi que la marque du véhicule.
En cliquant ici, vous disposez de tous les renseignements utiles pour savoir comment obtenir ma carte verte ou attestation d'assurance auto.
De quelle manière procéder pour obtenir sans délai votre attestation d'assurance auto ?
L'obtention de votre carte verte requiert avant toute chose de souscrire un contrat d'assurance automobile. Pour ce faire, vous êtes invité à fournir plusieurs pièces justificatives, dont :
- le certificat d'immatriculation (ou carte grise) qui apporte divers renseignements (modèle, puissance, âge.) sur le véhicule à assurer.
- votre permis de conduire afin de prouver aux yeux de l'assureur que vous êtes bien autorisé à prendre le volant d'un véhicule ;
- un relevé d'information (il s'agit d'un récapitulatif de votre passé d'assuré) si vous avez changé de compagnie d'assurances.
Une fois le contrat signé en bonne et due forme, l'assureur vous remet aussitôt des documents provisoires d'assurance. L'attestation ainsi que le certificat d'assurance auto définitifs vous seront transmis via un courrier spécial dans un délai de quinze jours. Si, dans le laps de temps suivant, vous n'avez toujours pas reçu votre carte verte, vous êtes autorisé à adresser une mise en demeure (par courrier recommandé et avec accusé de réception) à votre assureur. S'il ne se manifeste toujours pas, il faudra envisager de recourir à un médiateur d'assurance. Dès lors que vous restez fidèle à la même compagnie d'assurances, vous recevrez votre carte verte à chaque échéance afin d'actualiser les dates de votre contrat. Personne n'étant à l'abri d'une perte ou d'une erreur d'envoi dans le courrier, vous pouvez malheureusement être en défaut d'attestation d'assurance auto. Dans ce cas, vous êtes invité à prendre contact avec votre assureur le plus tôt possible pour récupérer votre carte verte. Pour ce faire, plusieurs options s'offrent à vous :
- Par téléphone : la carte verte vous sera alors transmise par mail ou par voie postale.
- En vous rendant directement dans une agence de votre compagnie d'assurances.
- Par Internet : rendez-vous sur votre espace client en ligne via votre ordinateur ou une application mobile de votre smartphone. Certains assureurs, telle la Société Générale, vous permettent également de poser diverses questions en lignes sur le thème suivant : comment obtenir ma carte verte ?
Si vous avez été victime d'un vol ou d'une perte, il est recommandé de vous adresser à la gendarmerie avant de contacter votre assureur. Vous obtiendrez de cette façon un récépissé qui vous autorisera à conduire votre véhicule en attendant de recevoir vos nouveaux documents.
Quels sont les risques encourus en cas de défaut d'attestation d'assurance automobile ?
La carte verte est un document d'assurance obligatoire non seulement en France, mais aussi au sein de tous les pays européens ayant ratifié l'accord de la Fédération européenne de l'assurance. Ainsi, l'absence d'attestation d'assurance auto, que votre véhicule soit neuf ou d'occasion, vous place de facto en infraction vis-à-vis de la loi, et notamment du Code des assurances. Si, lors d'un contrôle routier, vous êtes dans l'incapacité de présenter votre carte verte aux forces de l'ordre, vous vous exposez à une contravention ainsi qu'à des sanctions pénales plus ou moins lourdes. Si vous parvenez à justifier que vous l'avez perdue ou oubliée, vous ne serez pénalisé que d'une contravention de deuxième classe. Son montant s'élèvera de 22 à 75 euros. Dans le cas d'une récidive, la somme à payer pourra atteindre les 150 euros. En cas de défaut d'attestation d'assurance auto, le conducteur dispose d'un délai de cinq jours pour présenter les documents demandés aux autorités compétentes. S'il s'y refuse, il sera alors sanctionné par une amende de quatrième classe, dont le montant sera susceptible d'atteindre les 375 euros.